Focus N°75 – Août 2015 – La qualité de l’information médicale délivrée au patient
Téléchargez l’article Le droit à l’information du patient, conçu tout d’abord comme un devoir du médecin, a été consacré et généralisé par la loi du 4 mars 2002.
Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Urbanisme – Simplification – EHPAD
Par le présent décret, les règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements sont simplifiées. S’agissant des EHPAD, la réalisation d’aires de stationnement est limitée par l’article L.123-1-13 du code de l’urbanisme à 0.5 si ces derniers sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé
Facturation – Prestations hospitalières sans hospitalisation
Par un décret, les règles de facturation et la prise en charge par l'assurance maladie des prestations hospitalières sans hospitalisation sont modifiées. Ainsi et notamment les actes infirmiers afférents aux consultations et aux actes réalisés dans les établissements de santé sont désormais intégrés dans les forfaits accueil et traitement des urgences, petit matériel, sécurité et environnement
Harcèlement – Présomption de preuve
Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail suite à un arrêt maladie. A l’appui de sa démonstration tendant à prouver que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, elle soutient avoir été victime de harcèlement moral. La cour d’appel d’Aix-en-Provence la déboute de ses demandes au motif que
Vaccination – Hépatite B – Lien de causalité
Par deux arrêts du 22 juillet 2015, le Conseil d’Etat a annulé deux arrêts d’appel dans le cadre d’espèces comparables et relatives à la vaccination contre l’hépatite B. Les demanderesses ont reçu des injections de vaccin à la suite desquelles elles ont présenté une myofasciite à macrophages. Les juges du fond ont considéré que l’indemnisation
IVG – Période Estivale – Numéro Vert (juillet 2015)
Par une circulaire, il est rappelé aux agences régionales de santé (ARS) la nécessité d’anticiper la période estivale afin de répondre aux demandes d’IVG et garantir ainsi des conditions d’accès optimales. De plus et surtout, afin de renforcer l’information et l’accompagnement des femmes en demande d’IVG, est annoncée la mise en place d’un numéro national
Expérimentation – Insuffisance rénale chronique
Par un décret du 19 juillet 2015 est organisée, en application de l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale, la mise en œuvre de projets pilotes destinés à améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique (stade modéré, sévère ou stade de suppléance)
Médicaments agréés – Service public (juillet 2015)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles spécialités,
