Sentinelle N°365 du 1er au 15 Juillet 2024
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Agrément associations d’usagers
Par arrêté en date du 9 juillet 2024, est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans aux associations suivantes : De plus, est renouvelé pour 5 ans l’agrément suivant :
ESMS – Dispositif de fonctionnement intégré
Un décret du 5 juillet 2024 vient définir les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, en coopération avec les établissements d’enseignement, afin d’éviter les ruptures de parcours, selon un cahier des charges présenté en annexe. Ce dispositif a pour
Gestion des décès – Délais d’inhumation
Un décret du 10 juillet 2024 vient notamment modifier les délais d’inhumation, à compter du 12 juillet 2024. Ainsi, l’inhumation ou la crémation a lieu au moins 24h après le décès et au plus tard le 14ème jour calendaire suivant celui du décès. Ces délais s’appliquent également en cas d’obstacle médico-légal. Les délais de procédure
Service médico-social en lien avec les mineurs – Contrôle des antécédents judiciaires – Déploiement
Un décret en date du 28 juin 2024 est venu systématiser le contrôle des antécédents judiciaires pour les établissements et services médico-sociaux intervenant auprès des mineurs (cf. Sentinelle n°364). Dans ce cadre, un arrêté du 8 juillet 2024 fixe le calendrier de déploiement du système d’information permettant la mise en œuvre de ce contrôle, calendrier
Encadrement médical – Equipe soignante – Seuil
La loi 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a renforcé le rôle du médecin coordonnateur en ce qu’il a pour mission désormais, d’assurer, sous la responsabilité du responsable de l’établissement, l’encadrement de l’équipe soignante et de veiller à la qualité de la prise en charge
EHPAD – Enquête statistique périodique EHPA
Un arrêté en date du 1er juillet 2024 crée un traitement de données informatisées à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique périodique auprès des EHPAD et définit les données et informations qui peuvent être collectées. Parmi ces données, il convient de relever que pourront être collectées certaines données nominatives liées à
ESMS – Prestations d’aide et d’accompagnement à domicile – Financement dérogatoire
La loi « Bien vieillir 2024 » permet, à titre expérimental pour 10 départements, sur 2025 et 2026, de remplacer la tarification horaire des services d’autonomie à domicile par une tarification globale ou forfaitaire (cf. Sentinelle spéciale « Loi bien Vieillir 2024 » – avril 2024). Un décret en date du 7 juillet vient définir les modalités d’organisation, de mise
Participation de l’assuré – Dépistage IST
Pris en application de la loi de de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, un décret en date du 5 juillet 2024 vient supprimer la participation de l’assuré pour les frais relatifs au dépistage des infections sexuellement transmissibles. Ainsi, la participation est supprimée pour tous les assurés pour les dépistages VIH. Décret n°
