Par voie législative, sont validées les stipulations d'intérêts comprises dans les contrats de prêt entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public notamment pour le cas où la validité de ces stipulations serait contestée en raison de l’absence d’information écrite relative au taux effectif global (TEG), au taux de période ou…
Le présent arrêté fixe, pour l’exercice 2014, les plafonds des forfaits journaliers de soins et de transport, pris en charge par l’assurance maladie, des établissements et des services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins. Arrêté du 10
Le Conseil d’Etat a élevé au rang de liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral. Cette interdiction trouve sa base légale dans l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et
Dans une espèce où l’autorité investie du pouvoir de nomination a diligenté une enquête auprès d’un détective privé pour démontrer le cumul d’activité en mettant en évidence les activités professionnelles extérieures de l’agent et en administrant les preuves par des surveillances, le Conseil d’état a posé le principe selon lequel « en l’absence de disposition législative
La présente instruction a pour objet de présenter les principales évolutions du plan comptable M22 introduites par l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (sentinelle n°112) et d'apporter ainsi des précisions sur la mise à jour dudit plan au 1er janvier 2014 Les
Par la présente instruction, à destination des DG des ARS, est annoncée la refonte par les ARS de l’enregistrement de l’ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dans le FINESS (fichier national des établissements sanitaires et sociaux), opération qui doit être réalisée avant la fin du 1er trimestre 2015. L’objectif est double : permettre un meilleur
Cette instruction précise les modalités de l’obtention des diplômes pour les professions d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture pour les personnes titulaires d’un baccalauréat professionnel « accompagnement, soins, services a? la personne » ou « services aux personnes et aux territoires». Est décrit notamment le système des dispenses de formation et de VAE. Instruction DGOS/RH1/2014/215 du
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
