L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire pouvait être reconnue imputable au service et recevoir ainsi la qualification d’accident de service. Il a ainsi considéré qu’un suicide ou une tentative de suicide, lorsqu’ils interviennent sur le lieu et dans le temps du service doivent
La loi du 10 juillet 2014 (Sentinelle n° 125) tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires entre en vigueur au 12 juillet 2014 soit un jour franc après sa publication. Toutefois, est retardée au 1er septembre 2015 (article 1er 11°) l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l'obligation
En réponse à la possibilité pour un employeur de voir sa responsabilité civile et pénale particulièrement engagée pour les conséquences de l’ivresse de leurs employés, le code du travail offre dorénavant la possibilité d’assumer l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs,
Un arrêté fixe le modèle de la version papier du formulaire S3208b «Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français » (sous le numéro CERFA 11559*03). Ce document diffusé par les CPAM est également disponible sur internet (http://www.ameli.fr et http://www.service-public.gouv.fr.). Arrêté du 1er juin 2014 fixant
Un agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a été détaché auprès d’une clinique de droit privé pour y exercer les fonctions de directeur et a donc conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée. En vue de la fusion de cette clinique avec un Centre Hospitalier Intercommunal, un GCS a été créé
Un arrêté du 24 juin 2014 fixe, pour l'année 2014, la contribution de la CNSA pour le financement des emplois d’avenir dans les établissements et services médico-sociaux. Le montant de la contribution prévue s'élève à 7 351 850 €. Cette contribution est répartie entre 4 organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services
Les deux arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs à la gestion des déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) ont été modifiés par un arrêté du 20 mai 2014 publié au JORF le 5 juillet 2014. En matière de contrôle de l’élimination des DASRI, les modèles de bordereaux de suivi qui devront être utilisés
Saisie d’un appel à l’encontre d’un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux, la Cour Administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur la possibilité pour un fonctionnaire hospitalier d’obtenir la validation de leurs années d’études en tant qu’élève infirmier au titre des services accomplis en tant qu’agent non titulaire. En effet, une délibération du Conseil d’Administration
