La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 vient à nouveau modifier le cadre juridique du système de retraite français. Après avoir réaffirmé solennellement le choix de la Nation française d’un système de retraite par répartition « au cœur du pacte social qui unit les générations », ce texte assigne plusieurs objectifs à cette nouvelle réforme : Garantir aux…
Deux décrets et un arrêté en date du 29 janvier 2014 viennent modifier les dispositions applicables aux carrières et aux rémunérations des fonctionnaires de catégorie B et C. D’une part, afin de prendre en compte l’allongement de la durée des carrières notamment des fonctionnaires de catégorie C, ces textes prévoient une augmentation du nombre d’échelons
Téléchargez l’article L’objet du présent FOCUS est de présenter les modalités pratiques de cette conciliation.
Dans le cadre de la contestation d’un refus d’imputabilité au service d’une pension d’invalidité, le Conseil d’Etat est venu préciser les règles applicables en matière de reconnaissance d’un accident de trajet. En l’espèce, le fonctionnaire, brigadier-chef de la police nationale, avait été victime d’un accident de la circulation en quittant son service et avait fait
A l’occasion de deux questions parlementaires portant sur la prise en charge par les établissements de SSR des frais de transport occasionnés par des reconvocations des patients en établissements de court séjour (consultations postopératoires, examens complémentaires), la ministre des Affaires Sociales et de la Santé a rappelé que la prise en charge de transports liés
Le décret qui a instauré l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été modifié afin de prévoir les périodes de références (qui sont d’une durée de quatre années) permettant de déterminer le montant de la garantie à verser en 2014. Ainsi, c’est en toute logique que la période de référence à prendre
L’article 36 de la loi n°2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (voir Sentinelle n°112) prévoit que des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine seront menées à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de quatre ans, dans des régions pilotes. Ces expérimentations portent sur la réalisation d'actes de télémédecine
Saisie en appel d’un recours en responsabilité à l’encontre du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Drôme, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a confirmé le jugement du Tribunal Administratif condamnant le SDIS à indemniser les parents d’une jeune femme décédée et pour laquelle le certificat de décès rédigé par le médecin du
L’article 150 de la loi de finances pour 2012 avait prévu une dotation de 50 millions d’euros, versée par l’Etat à la CNSA, en vue de financer une restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) Dans ce cadre, l’arrêté du 30 août 2014 a fixé le cahier des charges des expérimentations relatives aux
