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La loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifie la loi du 30 octobre 2007, texte fondateur du Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin notamment de mettre en cohérence les pratiques développées et la loi elle-même. Les principales modifications sont les suivantes : La procédure de traitement des saisines, précaire dans la loi
Saisi par le TA de Dijon avant de statuer, le Conseil d’Etat a rendu un avis clarifiant le point de savoir comment doivent se combiner les dispositions législatives exposées à l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
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Le Plan National Canicule (PNC) a pour objectif d’anticiper l’arrivée d’une canicule en définissant le rôle et les actions des différents acteurs, afin de prévenir et limiter les effets sanitaires. Le PNC 2014 est une actualisation de celui de 2013 (Sentinelle n° 96). Les recommandations qui y sont inscrites ont pour but de favoriser « la
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