En vue de rectifier des dispositions erronées, le décret n°2011-661 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B du 14 juin 2011 (voir sentinelle n°51), ainsi que le décret 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la…
Une décision conjointe du Directeur Général de la Sécurité sociale, du Directeur Général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et du DGOS vient fixer le modèle des contrats et des avenants aux contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins susceptibles d’être signés entre les Directeurs Généraux d’ARS et les transporteurs
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2013 après que certains de ses articles aient été déclarés contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC en date du 19 décembre 2013 (les 2° et 3° du paragraphe I
En application du règlement de la Commission Européenne (UE) n° 1336/2013 du 13 décembre 2013, les seuils obligeant à procéder à certaines formalités de publicité et/ou à recourir à des procédures spécifiques de passation des marchés font l’objet d’une légère augmentation en fonction des nouveaux indices européens. Pour les personnes publiques, comme pour les personnes
La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 a créé le nouveau dispositif des emplois d’avenir (voir Sentinelle n° 84) offrant aux jeunes peu ou pas diplômés un accès à une première expérience professionnelle ainsi qu’à une qualification professionnelle. Une circulaire de la DGOS et de la DGCS à destination des établissements publics et privés
Le dispositif législatif et règlementaire relative à la transparence des avantages accordés aux professionnels de santé par les entreprises de produits de santé vient d’être complété par un arrêté fixant les conditions de fonctionnement du site internet public unique sur lequel les entreprises doivent publier les données relatives aux avantages qu’elles accordent aux professionnels de
Suite à la parution du décret 2013-22 modifiant les articles R314-70 et suivants du Code de l’action sociale et des familles concernant l’évaluation et de validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les EHPAD (Sentinelle n° 89), une circulaire vient préciser les nouvelles règles relatives aux modalités
Le décret n° 2013-843 du 20 septembre 2013 ainsi qu’un arrêté du même jour (Voir sentinelle n°106) sont venus modifier les dispositions règlementaires relatives aux Commissions Paritaires Régionales placées auprès des directeurs généraux d’ARS régis par l’article R 6152-325 du Code de la Santé Publique. Par voie d’instruction, la DGOS vient maintenant préciser un certain
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
