Soins sans consentement – Programme de soins ambulatoires
La cour d’appel de Versailles a été saisie d’un recours formé par le groupe hospitalier Paul Guiraud contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) le 28/02/2014 du TGI de Nanterre prononçant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte. Si la nécessité
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