Un arrêté du 19 février 2026 modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public (ERP). L’objectif est notamment d’encadrer l’usage du bois et des matériaux biosourcés combustibles dans le cadre de la construction d’ERP en renforçant les exigences en matière de résistance au feu. Ces nouvelles dispositions entrent…
En application de l’article D. 312-158 9° du code de l’action sociale et des familles, le médecin coordonnateur coordonne avec l’équipe soignante un rapport annuel d’activité médicale signé conjointement avec le directeur. Dans ce cadre et par un décret du 6 février 2026, un traitement de données à caractère personnel dénommé « RAMA » est mis en
Les articles L 6211-13, L 6211-14 et L 6211-18 du code de la santé publique prévoient des dérogations au principe selon lequel un examen de biologie médicale (prélèvement et phase analytique) doit être réalisé au sein d’un laboratoire de biologie médicale et par un biologiste médical (ou sous sa responsabilité). En ce sens, un arrêté
Le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, précisé par les articles R. 4321-1 et suivants du code de la santé publique, est actualisé par un décret du 5 février 2026. Cette modification a notamment pour objet de préciser la conduite à tenir pour le masseur-kinésithérapeute en cas de suspicion de violences, sévices, privations ou mauvais traitements :
Un arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 12 décembre 2025 se prononce d’une part sur la nature de l’obligation de sécurité qui incombe aux établissements médico-sociaux non médicalisés et d’autre part sur la responsabilité de l’établissement un foyer d’accueil médicalisé, suite à la fugue et au décès d’un résident. Cette
Télécharger le Focus N°205 Notion de droit de la famille précisée dans le code civil, l’obligation alimentaire se définit comme l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa propre famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin. Un tel devoir implique donc une aide (en nature ou matérielle) qui peut varier en fonction des ressources, d’une
Un arrêté du 20 janvier 2026 publié au JORF du 24 janvier 2026 fixe la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés, sauf indication contraire du médecin, d’une part à prescrire et d’autre part à renouveler. Arrêté du 20 janvier 2026 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à
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