Afin de mettre en conformité des règles internes relatives à l’aménagement du temps de travail des praticiens hospitaliers avec la réglementation européenne, l’arrêté du 8 novembre 2013 a modifié les dispositions de l’arrêté du 30 avril 2003 relatives à la fois au cadre juridique du temps de travail additionnel et à et à l'indemnisation de…
Un arrêté du 31 mars 2014 détermine le montant des dotations attribuées aux agences régionales de santé (ARS) pour l’année 2014 au titre du fonds d’intervention régional (FIR). Le montant global des crédits alloués dans le cadre du FIR est fixé pour 2014 à 3,4 milliards d’euros soit en augmentation de 100 millions d’euros par rapport
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Une circulaire traite des orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées. L’ONDAM médico-social continuer de progresser en 2014 (3% par rapport à 2013) et ce plus fortement que dans les autres secteurs dans l’objectif. Cette circulaire prévoit tout d’abord la mise en réserve
Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence du juge administratif en matière de contentieux relatif au règlement de la dette liée aux frais d’hébergement dans un établissement public de santé d’un patient décédé. La chambre commerciale de la haute juridiction judiciaire a en effet jugé que
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 1er Trimestre 2014
Un nouveau modèle formulaire « Avis d’arrêt de Travail » est fixé par arrêté du 28 février 2014 remplace le précédent Il est disponible en ligne sous le numéro CERFA 10170*05 sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr, accompagné de sa notice explicative (sous le numéro CERFA 50069#05). Arrêté du 28 février 2014 fixant le modèle
Après avoir rappelé l’engagement du gouvernement pris dans le cadre du protocole d’accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psycho-sociaux dans les trois versants de la fonction publique, le Premier Ministre précise dans une lettre-circulaire les modalités de mise en œuvre de cet accord-cadre par les employeurs publics. Au sein de
