La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation comporte un certain nombre de dispositions visant à renforcer les droits des résidents en EHPAD au regard du droit de la consommation. Tout d’abord, une amende administrative est instituée en cas de manquement aux obligations liées à la conclusion du contrat de séjour et à…
Téléchargez l’article L’hospitalisation à domicile se définit comme une structure de soins alternative à l’hospitalisation « classique » qui permet au patient de recevoir des soins médicaux et paramédicaux importants chez lui ou dans l’établissement social ou médico-social dans lequel il est hébergé.
Saisi en cassation d’une décision de la Cour Administrative d’appel de Marseille ayant annulé la révocation d’un fonctionnaire hospitalier, le Conseil d’Etat a considéré que la juridiction d’appel avait commis une erreur de droit en considérant que l’autorité administrative avait contrevenu à un « principe général de droit répressif » imposant le respect d’un délai raisonnable à
Deux décrets d’application de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont été publiés au Journal Officiel du 20 mars 2014. Le premier texte concerne la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations et prévoit l’abaissement du seuil de validation des trimestres
En cas de maladie professionnelle ou d’accident de service, l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique hospitalière permet au fonctionnaire en activité de conserver l'intégralité de son traitement. Le Conseil d’Etat rappelle à ce sujet que l’imputabilité au service de la maladie ou de l'accident
Afin de répondre à l’annulation par le Conseil Constitutionnel du délit d’harcèlement sexuel en raison de l’imprécision de sa définition, la loi du 6 août 2012 est venue préciser le dispositif juridique relatif au harcèlement sexuel et moral (voir Sentinelle n°79). Les principaux apports de cette loi concernaient : La définition pénale du délit de harcèlement
Une nouvelle circulaire destinée aux ARS et récemment publiée vient renforcer le dispositif de lutte contre la maltraitance mis en place par les circulaires du 23 juillet 2010 et du 12 juillet 2011 (voir Sentinelles n°36 et n°54). Cette circulaire insiste sur le caractère prioritaire du renforcement des mécanismes de protection des personnes vulnérables. Les
