Par une instruction en date du 28 novembre 2013, la ministre des Affaires sociale et de la Santé est venue rappeler aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux l’attachement du Gouvernement à la mise en œuvre des dispositions par la loi du 12 mars 2012 (voir Sentinelle n°69) et du décret du 6 février…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
L’article 48 de la LFSS pour 2013 (voir Sentinelle n°88) a ouvert la possibilité d’expérimenter à compter du 1er janvier 2013, et pour une durée maximale de 5 ans, des projets pilotes mettent en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinées à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte
Un arrêté en date du 7 novembre 2013 est venu fixer pour 2014 à 3129 euros le montant de la valeur mensuelle et à 172 euros celui de la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2014. Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014
Par avis motivé en date du 26 septembre 2013, la Commission Européenne avait mis en demeure la France de transposer en droit interne les dispositions de la Directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et notamment les règles relatives à la durée maximale du temps de travail fixée à 48 heures
Téléchargez l’article Les conditions de travail liées à l’évolution de nos sociétés et au contexte économique (restrictions budgétaires, contraintes de temps, conflits de valeurs, agressivité,…) ont induit un développement des risques psychosociaux (RPS) qui peuvent conduire à mettre en jeu la responsabilité de l’employeur.
Concernant les frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail, les dotations régionales limitatives, initialement fixées par l’arrêté du 22 avril 2013 viennent d’être modifiées par voie d’arrêté. Deux régions voient leur dotation diminuée (Franche-Comté et Rhône-Alpes) alors que l’Ile-de-France et le Languedoc-Roussillon bénéficient d’une légère augmentation. Arrêté du 14 novembre 2013
Mis en place par l’arrêté du 15 septembre 1988, le répertoire FINESS vient de faire l’objet d’une actualisation en profondeur tant sur le champ des données enregistrées relatives aux établissements, que sur leurs activités mais aussi les modalités d’enregistrement et de suivi. Les objectifs rappelés par l’arrêté du 13 novembre 2013 sont de pouvoir disposer
