La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (Voir Sentinelle n° 53 p.2) a modifié en profondeur la règlementation relative aux soins psychiatriques notamment en instituant un contrôle judiciaire systématique des hospitalisations complètes…
Les commissions paritaires régionales placées auprès des directeurs généraux d’ARS sont régies par les articles R 6152-325 concernant leur composition et R 6152-326 concernant leurs compétences. Un décret du 20 septembre 2013 est venu rénover en profondeur les dispositions règlementaires relatives à ces commissions régionales paritaires (CPR). Ce texte est complété par un arrêté du
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Trois notes d’informations relatives à l’évaluation et la prime de fonction et de résultats des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ont été publiées au Bulletin Officiel du 15 septembre 2013. Les documents abordent de manière détaillée les différents éléments relatifs à la procédure d’évaluation
Dans le cadre d’un recours en cassation portant sur la légalité d’une décision de suspension des émoluments et indemnités d’un praticien hospitalier ayant refusé de rejoindre sa nouvelle affectation, le Conseil d’Etat a précisé que l’administration était tenue, face à cette absence, de suspendre la rémunération de ce médecin en raison de l’absence de service
A compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2013, le montant mensuel de l’allocation adultes handicapées (AAH) est revalorisé de 1,75 % pour être dorénavant fixé à 790, 18 euros par mois. Décret n° 2013-831 du 17 septembre 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (JORF n°0218 p.15687
Pour les professionnels de santé ressortissants de l’Union Européenne qui souhaitent exercer habituellement en France, certains diplômes sont reconnus automatiquement et permettent donc une procédure allégée (par exemple pour les infirmiers, voir l’arrêté du 10 juin 2004). A défaut, le professionnel devra obtenir une autorisation d’exercer délivrée par le préfet de région après avis d’une commission
Concernant les établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, les enveloppes régionales minimales prévues pour 2013 sont arrêtées. Elles devraient être majorées par la suite, en fonction des fonds restants pour les dépenses médico-sociales globales. Arrêté du 6 septembre 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales
L’article 10 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalières permettait lors de la nomination en qualité de fonctionnaire, la reprise de la totalité des services antérieurement effectués dans des fonctions similaires en qualité de : Fonctionnaire dans un établissement de soins public ou dans un
