PH – Commission régionale paritaire (décembre 2013)

Le décret n° 2013-843 du 20 septembre 2013 ainsi qu’un arrêté du même jour (Voir sentinelle n°106) sont venus modifier les dispositions règlementaires relatives aux Commissions Paritaires Régionales placées auprès des directeurs généraux d’ARS régis par l’article R 6152-325 du Code de la Santé Publi