Tableau de suivi de la veille réglementaire – 4ème Trimestre 2013
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Focus N°56 – Janvier 2014 – La protection juridique des majeurs (1)
Téléchargez l’article Si la protection des personnes vulnérables est souvent envisagée au sein des établissements sous l’angle du consentement, celle-ci comporte d’autres principes dont la connaissance s’intègre à la qualité de la prise en charge des patients et des résidents.
Assurés nés en 1957 – Durée de cotisations pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein
Un décret du 13 décembre fixe à 166 trimestres la durée d'assurance requise des assurés nés en 1957 pour bénéficier de leur pension de retraite sans décote (dite « à taux plein »). Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux
Règles relatives au temps de travail – Pouvoirs du Directeur
Saisi d’un pourvoi contre un jugement du Tribunal administratif de Dijon rejetant la demande d’annulation d’un refus du Directeur d’un Centre Hospitalier de modifier les plannings d’un ouvrier professionnel qualifié travaillant de nuit, le Conseil d’Etat a infirmé la position des juges de première instance en prononçant l’annulation de la décision de refus. En effet,
Suivi médical post-professionnel
Un décret du 12 décembre 2013 instaure au bénéfice de l’ensemble des personnels relevant de la fonction publique (fonctionnaires et agents contractuels) ayant, durant leur carrière, été exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, un droit à un suivi médical post-professionnel, après cessation définitive des fonctions. Le suivi médical post-professionnel Le
Handicap – Prise en compte des situations individuelles critiques
Afin d’apporter une réponse aux situations d’urgence en cas de rupture de prise en charge dans le champ du handicap, un dispositif d’alerte et de traitement des situations individuelles critiques vient d’être présenté par la voie d’une circulaire du 22 novembre 2013. Ce texte a pour objet d’une part de définir les conditions permettant de
EHPAD – Ratios d’analyse des dépenses de soins
Afin de poursuivre la démarche initiée en 2012 d’analyse des dépenses de soins en EHPAD, le ministère précise par voie de circulaire les huit ratios qui seront déployés pour 2013 : Ration 1 : le taux d’utilisation de la dotation de soins Ratio 2 : la structure de la dépense financée par la dotation de soins Ratio 3 :
