Le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 qui a instaure la prime de fonctions et de résultats pour les corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (voir Sentinelle n°73) prévoyait dans son article 11 le maintien du bénéfice de la NBI aux personnels…
La partie réglementaire du Code de l’Action Sociale et des Familles relative aux règles budgétaires de financement des établissements sociaux et médico-sociaux prévoit qu’un arrêté fixe les modèles de documents budgétaires. Cela concerne la présentation et le contenu des propositions budgétaires pour le budget principal et les budgets annexes sur chacune des sections. Ces modèles
Un arrêté du 5 septembre 2013 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014 les établissements et services sociaux et médico-sociaux devront transmettre sous forme dématérialisée leurs propositions budgétaires ainsi que leurs comptes administratifs. Cette transmission devra être opérée grâce à l’application proposée aux établissements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Arrêté
Le décret n° 86-600 du 19 mars 1986 modifié organise la mutualisation au niveau du département des crédits d’heures syndicales et qui n’ont pu être utilisés au cours d’une année civile écoulée dans les établissements de moins de 500 agents du département. Afin de procéder à l’évaluation de ce dispositif, la DGOS lance une enquête
La mise en œuvre opérationnelle du 3ème Plan Autisme 2013-2017 vient d’être lancée par la mise en ligne d’une circulaire de la Direction Générale de la Santé en date du 30 août 2013. Après avoir rappelé les objectifs et les moyens « ambitieux » du plan Autisme 2013-2017, cette circulaire précise d’une part les actions qui devront
A l’occasion d’une question parlementaire relative à la possibilité pour les praticiens hospitaliers de bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), il a été précisé que cette indemnité instituée par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 ne peut être versée aux praticiens hospitaliers des établissements publics de santé. Plus précisément, cette garantie
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Le code des marchés publics ne comporte aucune disposition générale spécifique concernant les modalités de résiliation unilatérale par l’administration d’un marché. Si, la personne publique peut provoquer une fin anticipée du marché pour sanctionner une faute du titulaire, il convient de se référer soit aux dispositions du cahier des clauses administratives applicable au marché concerné
