L’arrêté du 27 juin 2007 relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique du secteur public local et hospitalier et celui du 24 décembre 2012 énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ont fait l’objet d’une actualisation en date du 7 mai 2013. En ce qui…
Téléchargez l’article Introduites dans le corps humain, les substances et préparations vénéneuses présentent une toxicité (risque que présente leur prise par un simple surdosage pouvant transformer un effet thérapeutique bénéfique en effet nocif), même à partir d’une dose relativement faible.
A l’occasion d’une question parlementaire sur les suites qui seront données à la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en cas d’arrêt maladie dans la prochaine loi de finances rectificatives, la ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a, dans un premier temps justifié, l’abrogation de
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En application du décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales, un arrêté en date du 13 mai 2013 vient parachever ce dispositif réglementaire par la publication de deux textes complémentaires. La charte
Un décret du 23 mai 2013 a procédé à la suppression d’un certain nombre de commissions administratives à caractère consultatif relevant de différents ministères. En ce qui concerne le ministère des affaires sociales et de la santé, sont supprimés : Le Comité de lutte contre la grippe Le Comité national de suivi du plan pour préserver
L’article 20 du décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements relevant de la FPH (voir Sentinelle n°73) fixe les dispositions transitoires applicables au dispositif de mutualisation des heures syndicales non utilisées au niveau départemental. Il prévoit ainsi que
Le décret n° 2013-414 du 21 mai vient compléter le dispositif législatif de transparence des avantages consentis par les entreprises produisant ou commercialisation des produits de santé ou cosmétiques aux différents acteurs du système de santé. En effet, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des
