L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie de radiation de…
En application de l’article L 4381 du code de la santé publique, le dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les ressortissants étrangers titulaires vient d’être complété par une circulaire du 18 avril 2013 visant les ressortissants d’un Etat hors Union Européenne ou non partie à l’Association Européenne de Libre Echange (AELE : Norvège, Suisse, Islande
Depuis le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 modifié (voir Sentinelle n° 2), les établissements publics versent à certains de leurs agents une indemnité dite de « garantie individuelle du pouvoir d’achat ». Cette indemnité a pour objectif de compenser une éventuelle augmentation plus forte de l’indice des prix à la consommation que de leur rémunération brute.
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie de radiation de
La cour administrative d’appel de Nancy a prononcé l’annulation de la sanction disciplinaire de révocation au regard du non-respect du délai de convocation au conseil de discipline. En l’espèce, l’agent poursuivi avait demandé un report suite à une première convocation envoyée quinze jours au moins avant la date de la réunion, conformément à l’article 2
Saisi par le Tribunal Administratif de Rennes d’une demande d’avis sur une question de droit nouvelle (Article L113-1 du Code de Justice Administrative), le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur les postes de préjudice que la rente d’accident de travail a pour objet de réparer. En l’espèce, la question posée par la
Une circulaire a pour objectif d’instaurer une plus grande transparence dans les relations entre les employeurs publics et leur personnel afin de sécuriser la répétition des sommes indument versées. La loi de finances rectificatives pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 a prévu que ces créances se prescrivent par deux ans à compter du
Conformément à l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles, un arrêté interministériel du 22 avril 2013 vient fixer pour 2013 les tarifs plafonds concernant les établissements et services d’aides par le travail (ESAT). Ces tarifs calculés sur la base d’un coût annuel de fonctionnement net à la place sont fixés de
