Dans le cadre d’un marché public de travaux, le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt récent concernant le Centre Hospitalier de Versailles, que si le décompte général notifié par le maître d'ouvrage ne comportait pas l’état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves, l’établissement ne pourrait alors…
Une circulaire traite des orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées. Elle regroupe les directives à la fois de l’Etat et de la caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA). Comme en 2012, le niveau de progression de l’ONDAM médico-social est plus
La Direction des Affaires Juridique du ministère de l'économie et des Finances a mis en ligne un nouvel outil à destination des acheteurs publics mais aussi des entreprises portant sur « Le prix dans les marchés publics ». Ce guide a pour objectif d’aborder la question de la formation et de la variation du prix sous l’angle
Comme chaque année, un arrêté fixe le montant de la contribution financière des établissements publics de santé et des EHPAD au fonctionnement de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP). Pour 2013, celle-ci est fixée à 58,12 € par lit installé au 31/12/2012. Arrêté du 15 février 2013 fixant le taux de la contribution
Une circulaire mise en ligne le 28 mars 2013 a pour objet de faire application aux fonctionnaires hospitaliers du principe posé par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne en matière de report des congés annuels n’ayant pu être pris en raison d’un congé maladie. En effet, depuis 2009, la CJUE a
Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le droit de vérification de l’employeur sur une clé USB personnelle d’une salariée sur le lieu de travail. Saisie de la contestation d’une procédure de licenciement pour faute grave fondée sur l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant
La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale avait prévu dans son article 70 une dotation globale de 70 millions d’euros permettant aux directeurs généraux des Agences Régionales de Santé de contractualiser avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile en difficulté financière autour d’un projet de restructuration. L’arrêté du 8
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles est venue rappeler la portée de l’obligation de surveillance des établissements. Dans cette espèce, un enfant en bas âge a fait une chute de son lit pédiatrique suite au retrait des barrières par ses parents. Ces derniers ont cependant recherché la responsabilité de l’établissement pour
