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Médicaments agréés – Service public (février 2013) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2013 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains
Contrat de location de matériel avec option d’achat – Marchés publics Achats – Marchés publics • Divers • Sentinelle Le Tribunal des Conflits a jugé dans une décision du 18 février 2013 qu’un contrat de location de matériel avec option d’achat passé par un service de l’Etat avec un opérateur économique constitue un marché public
Divulgation d’information nominative – Présomption de faute Droits des patients – Protection des usagers • Information – Accès au dossier médical – Secret médical • Secret médical – Secret professionnel – Secret partagé • Sentinelle Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que c’est à tort que la CAA de Marseille a rejeté la demande
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Droit à l’information – Préjudice d’impréparation Droit à l’information • Droits des patients – Protection des usagers • Information – Accès au dossier médical – Secret médical • Sentinelle Dans un arrêt du 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a reconnu, à l’instar de la Cour de Cassation, l’existence d’un préjudice d’impréparation en cas de
Régime juridique des Agences régionales de santé ARS • Autorités de tutelle/Assurance maladie • Lien avec les autorités extérieures • Sentinelle Dans deux arrêts en date du 12 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser que la répartition des compétences entre les ministres et les directeurs généraux d’ARS. Le Conseil d’Etat rappelle que le
Sentinelle N°91 du 1er au 15 Février 2013 Année 2013 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Retour
Expertise CHSCT – Etablissement non soumis aux règles de la commande publique Achats – Marchés publics • Expertise CHSCT • Sentinelle La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2013 vient définitivement trancher la question de savoir si le recours par un CHSCT à un expert est soumis aux règles de la commande
