Prescription extinctive – Paiements indus en matière de rémunération Comptabilité – Finances • Sentinelle Une circulaire a pour objectif d’instaurer une plus grande transparence dans les relations entre les employeurs publics et leur personnel afin de sécuriser la répétition des sommes indument versées. La loi de finances rectificatives pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre…
ESAT – Fixation des tarifs plafonds 2013 Financements • Sentinelle • Taux valeur de point Conformément à l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles, un arrêté interministériel du 22 avril 2013 vient fixer pour 2013 les tarifs plafonds concernant les établissements et services d’aides par le travail (ESAT). Ces tarifs calculés
EHPAD – Programme Gestion des Risques ARS ARS • Autorités de tutelle/Assurance maladie • Lien avec les autorités extérieures • Sentinelle Une circulaire en date du 29 mars 2013 vient préciser ce qui est attendu des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du programme « qualité et efficience des soins en EHPAD » mis
EHPAD – Rapport d’activité (avril 2013) Etablissements – Gouvernance • Rapport annuel d’activité • Sentinelle L’article R 314-50 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que le compte administratif des EHPAD doit être accompagné d’un rapport d’activité établi par le directeur et décrivant l’activité et le fonctionnement de l’établissement pour l’année concernée. Un
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Commande publique – Délais de paiement (avril 2013) Achats – Marchés publics • Commande publique • Sentinelle Suite à la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoyant pour les acheteurs publics une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en
Emplois d’avenir – Circulaire (Incontournable) Contractuels • Contrats aidés • Emplois d’avenir • Ressources Humaines • Sentinelle La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 a créé le nouveau dispositif des emplois d’avenir (voir Sentinelle n° 84) offrant aux jeunes peu ou pas diplômés un accès à une première expérience professionnelle ainsi qu’à une qualification
Agents contractuels – Accès aux emplois réservés (avril 2013) Accès aux emplois réservés • Contractuels • RH – Fonction Publique • Sentinelle Afin de favoriser l’accès des agents non titulaires à l’emploi titulaire, le décret du 6 février 2013 prévoit l’application à la fonction publique hospitalière des dispositions de la loi 12 mars 2012 (voir
