Une circulaire a pour objectif d’instaurer une plus grande transparence dans les relations entre les employeurs publics et leur personnel afin de sécuriser la répétition des sommes indument versées. La loi de finances rectificatives pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 a prévu que ces créances se prescrivent par deux ans à compter du…
Conformément à l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles, un arrêté interministériel du 22 avril 2013 vient fixer pour 2013 les tarifs plafonds concernant les établissements et services d’aides par le travail (ESAT). Ces tarifs calculés sur la base d’un coût annuel de fonctionnement net à la place sont fixés de
Une circulaire en date du 29 mars 2013 vient préciser ce qui est attendu des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du programme « qualité et efficience des soins en EHPAD » mis en œuvre depuis 2011. Cette action, a pour objet d’inciter les EHPAD, par la diffusion de la culture de gestion du
L’article R 314-50 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que le compte administratif des EHPAD doit être accompagné d’un rapport d’activité établi par le directeur et décrivant l’activité et le fonctionnement de l’établissement pour l’année concernée. Un arrêté en date du 9 avril prévoit que ce rapport, pour les EHPAD exerçant une
Le nouveau Plan National Canicule 2013 (PNC) a été mis en ligne par voie d’instruction interministérielle le 18 avril 2013. Il a fait l’objet d’un certain nombre de modifications importantes par rapport à celui de 2012 tant sur la forme que sur le contenu du plan lui-même. Cette refonte est justifiée par deux objectifs : L’adaptation
Suite à la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoyant pour les acheteurs publics une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de non-respect des délais de paiement, le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à
La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 a créé le nouveau dispositif des emplois d’avenir (voir Sentinelle n° 84) offrant aux jeunes peu ou pas diplômés un accès à une première expérience professionnelle ainsi qu’à une qualification professionnelle. Une circulaire de la DGOS et de la DGCS mise en ligne le 16 avril et
Afin de favoriser l’accès des agents non titulaires à l’emploi titulaire, le décret du 6 février 2013 prévoit l’application à la fonction publique hospitalière des dispositions de la loi 12 mars 2012 (voir Sentinelle n° 90) en permettant l’ouverture des voies professionnalisées d'accès aux corps et cadres d'emplois pour les agents contractuels par la valorisation
