L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie de radiation de certaines…
Téléchargez l’article La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique réaffirme le principe de la finalité médicale de l’AMP, au profit d’un homme et d’une femme, vivants, en âge de procréer. Elle autorise le don sans avoir procréé, avec réserve des gamètes mais renforce le principe absolu de l’anonymat du donneur.
Un nouveau modèle de formulaire « Demande de retraite anticipée – carrière longue » remplace le précédent à savoir « Demande de retraite, départ avant 60 ans, carrière longue ». Il s’agit donc désormais du modèle S5137a du formulaire « demande de retraite anticipée – carrière longue » (sous le numéro CERFA 12717*02.). Le formulaire est
La ministre des affaires sociales et de la santé a approuvé l’article 42 des statuts de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) permettant aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière d’occuper, par voie de détachement un emploi de l’ANFH. Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation de certaines dispositions des
Une instruction du Ministère de la Santé en date du 21 décembre 2012 et mise en ligne le 8 janvier 2013 vient rappeler aux établissements accueillant des personnes âgées la nécessité de mettre en œuvre les recommandations en cas de survenue d’infections respiratoires (IRA) et de gastroentérites aiguës (GEA). Elle invite les établissements à anticiper
Un décret vient modifier les articles R314-70 et suivants du Code de l’action sociale et des familles concernant l’évaluation et de validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les EHPAD. Cette évaluation, opérée sur la base des grilles AGGIR et PATHOS sous la responsabilité du médecin coordonnateur
Suite à l’ordonnance introduisant la vente par voie électronique de médicaments (voir sentinelle n°88), un décret transpose la directive européenne 2011/62/UE dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Ce décret renforce les modalités de sécurité du médicament, et définit le cadre des nouvelles dispositions amenées par l’ordonnance : demande d’autorisation étiquetage fabrication
Un décret, applicable aux fonctionnaires hospitaliers et relatif au relèvement du minimum de traitement des fonctionnaires dans la fonction publique et l’attribution de points d’indice majoré a été publié. Ce texte est la résultante de l’augmentation du salaire minimum de croissance (SMIC) à compter du 1er janvier 2013 (voir Sentinelle 88) et remplace l’annexe du
