Dans deux arrêts en date du 12 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser que la répartition des compétences entre les ministres et les directeurs généraux d’ARS. Le Conseil d’Etat rappelle que le Directeur Général de l’ARS exerce, au nom de l’Etat, les compétences qui sont confiées aux Agences Régionales de Santé par l’article…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2013 vient définitivement trancher la question de savoir si le recours par un CHSCT à un expert est soumis aux règles de la commande publique. La haute juridiction répond à cette question par la négative en précisant que « la décision de recourir à un
La loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoit, dans son titre IV intitulé « de la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique », une nouvelle sanction pour les acheteurs publics en cas de non-respect
Afin de favoriser l’accès des agents non titulaires de la fonction publique à l’emploi titulaire, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie de radiation de certaines
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a annulé les dispositions du règlement de fonctionnement d’une unité d’un établissement psychiatrique qui interdisait les relations de nature sexuelle sur le fondement de la nécessité du respect de « sa propre intimité et de celle d’autrui ». Le règlement de fonctionnement précisait par ailleurs que « cette interdiction s'impose dans la
Suite au décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 (Voir Sentinelle n° 52) portant statut particulier du corps des techniciens hospitaliers, un arrêté vient définir le régime indemnitaire applicable. Les personnels classés dans le corps des TS/TSH bénéficient d’une indemnité forfaitaire technique dans les mêmes conditions que sous le régime de l’ancien corps des TSH.
La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (voir Sentinelle n°64) a modifié par son article 26 le régime des autorisations temporaires d’utilisation des médicaments (ATU) fixé par l’article L 5121-12 du Code de la Santé publique. Un décret d’application de cette loi vient mettre en cohérence
