Suite à la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI (voir Sentinelle n° 82), un arrêté rectificatif a été adopté et ajoute les mutuelles à la liste des organismes partenaires pouvant être destinataires dans les limites de leurs attributions et compétences. Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place…
Afin de faire face aux dysfonctionnements entraînant parfois des ruptures d’approvisionnement un décret renforce les obligations des exploitants qui fournissent les grossiste-répartiteurs ainsi que le régime de déclaration du territoire de répartition par ces derniers. Certaines dispositions intéressent directement les pharmacies à usage intérieur (PUI) et notamment : La rupture d’approvisionnement se définit en principe comme
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (voir Sentinelle n° 69) reconnaît aux personnes handicapées de bénéficier d’un droit de
Un arrêté fixe le cahier des charges du dispositif de formation des personnels de direction lors de leur prise fonction. En effet, lors de leur prise de fonction les directeurs doivent suivre une formation dispensée auprès de l’EHESP ou de tout autre organisme ayant passé une convention avec l’EHESP. En outre, le cahier des charges
Afin de suivre le même principe que ce qui existe déjà au sein des EHPAD, l’ANESM conduit des travaux aux fins d’adapter le questionnaire d’autoévaluation des EHPAD au secteur MAS/FAM. Aussi, une nouvelle enquête sera diffusée auprès de ces établissements au 1er octobre 2012. Dans une fiche annexe sont précisées les modalités de diffusion et
Deux circulaires abordent la mise œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêt (voir Sentinelles n° 73, 79, 81) pour : Les membres des commissions et conseils placés auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, Les agences régionales de santé. Instruction DAJ n° 2012-306 du 2 août 2012 relative à la mise en
Un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI a été créé. Il concerne : la gestion de l’enregistrement et des listes départementales: o des personnes dont les professions sont réglementés par le code de la santé publique (sous réserve qu’elles ne soient pas prises en charge par le traitement « RPPS »
La loi de finances pour 2012 (article 150, voir Sentinelle n° 64) prévoit qu’une dotation de l’Etat de 50 millions d’euros est versée à la CNSA. Cette dotation finance une restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Dans ce cadre un arrêté fixe le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification
La loi de financement de sécurité sociale pour 2012 prévoit la possibilité de mener des expérimentations sur la mise en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur
