Pour les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés à l’article L 342-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) : lorsqu’ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ni conventionnés au titre de l’APL, lorsqu'ils n'accueillent pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale pour la fraction de…
Une ordonnance transpose la directive européenne 2011/62/UE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Cette ordonnance a pour principal objet l’encadrement de la vente de médicaments par voie électronique. Parmi les règles ainsi introduites, on notera
Plusieurs arrêtés modifient les différentes listes des établissements dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) peuvent exercer. Plus précisément cela concerne : La liste des établissements (mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33) dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe. La liste des
A compter du 1er janvier 2013, le nouveau montant horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) est fixé à 9,43 euros. Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JORF n°0297 p20223 – 21 décembre 2012)
Le taux de contribution au CNG pour 2012 est de 0,02 %, soit identique à celui fixé pour 2011 (voir Sentinelle n° 64). Pour rappel, cette contribution est due par tous les établissements publics sanitaires et médico-sociaux ; elle est assise sur la masse salariale de l’établissement à la date de clôture de l’avant dernier exercice.
Une rectification est apportée aux montants des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour la région Champagne-Ardenne. Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
Téléchargez l’article Le présent focus s’attache à souligner les principaux points de vigilance concernant le traitement des données à caractère personnel au sein des établissements de santé et médico-sociaux dont ils sont responsables.
Après la rénovation du CET des agents de la fonction publique hospitalière, des dispositions viennent modifier également le CET des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et partiellement la gestion des congés annuels, le rôle du chef de pôle s’en trouvant renforcé. La prise des jours de congés des praticiens est gérée par le chef de
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012. Ce texte s’inscrit dans la volonté de pérenniser le système de protection sociale actuel et dans le sens du redressement des comptes de la sécurité sociale. Certaines dispositions concernent directement les établissements de santé et/ou
