Le décret du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute a été modifié par le décret du 7 mai 2012 (voir sentinelle n°73). Le décret de 2012 apportait notamment : une mise en cohérence juridique concernant la tenue du registre national des psychothérapeutes qui est désormais de la compétence du DG.ARS, des précisions…
Depuis le 1er juillet 2012 les membres de certaines instances de la santé telles que l’ONIAM, l’ANSM, l’agence de biomédecine ou encore l’ASN doivent au moment de leur prise de fonction procéder à l’établissement d’une déclaration d’intérêt, sur la base d’un document type qui sera en grande partie publique (voir Sentinelle n° 73). Dans ce
Le département du «Lot-et-Garonne» a été ajouté à la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population. Arrêté du 1er août 2012 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population (JORF n°0186 p13200
Par un décret de juin 2011, la déclaration préalable à l’embauche et la déclaration unique d’embauche ont été fusionnées. Dans ce cadre, un nouveau modèle de formulaire S1225 « déclaration préalable à l’embauche » est fixé pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Il est utilisé par l’employeur lorsqu’il n’est pas tenu d’effectuer
Plusieurs arrêtés modifient les différentes listes des établissements dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) peuvent exercer. Plus précisément cela concerne : La liste des établissements publics de santé où les D3S peuvent exercer les fonctions de directeurs, La liste des établissements (mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi
Une nouvelle circulaire modifie celle du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées (voir Sentinelle n° 71). Il s’agit de modifications concernant : la partie relative à la tarification au prix
Une circulaire traite des orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales. Circulaire n°DGCS/2A/2012/290 du 19 juillet 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
Par une décision du 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution l’article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel du fait de son imprécision (rappel article 222-33 du code pénal : « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un
Une instruction présente aux comptables notamment des établissements publics de santé et médico-sociaux les modalités de la refonte des règles de déduction de la TVA, désormais fondées sur la notion « d’opération économique ». Dès lors, le présent document s’attache à mettre en lumière non seulement les mécanismes de détermination de la TVA déductible lors de la
