Irrégularité du contrat : agent contractuel

Un arrêt du Conseil d’Etat tire les conséquences de l’illégalité d’un contrat de droit public. Le juge de la Haute Assemblée considère que le recrutement d’un agent par contrat de droit public crée des droits au profit de l’agent, sauf si le contrat a un caractère fictif ou frauduleux. Ainsi, lorsqu