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Droit privé des établissements médico-sociaux

Logement de fonction – Exonération taxe foncière

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Préparations magistrales – Restriction

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Texte en préparation – Fin de vie – Assistance médicale pour mourir

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Listes des substances vénéneuses (juin 2012)

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Sentinelle N°75 du 1er au 15 juin 2012

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Plan de psychiatrie et santé mentale 2011-2015

Plan de psychiatrie et santé mentale 2011-2015 Etablissements • Santé Mentale • Sentinelle Une instruction présente le plan de psychiatrie et santé mentale 2011-2015 qui s’adresse à tous ceux intervenant dans ce domaine et notamment les établissements sanitaires et médico-sociaux, les aidants familiaux et les citoyens. Le plan se compose principalement de trois parties : Préambule