Afin d’encourager l’embauche en contrat d’accompagnement dans l’emploi des bénéficiaires du RSA dont les difficultés particulièrement importantes empêchent la conclusion d’un tel contrat pour une durée de 20 heures par semaine, durée en principe prévue par les textes, un décret augmente la participation de l’Etat au financement de l’aide versée à l’employeur lorsque ces contrats…
Le code général des collectivités territoriales prévoit désormais expressément que lorsque les baux emphytéotiques administratifs sont accompagnés d’une convention non détachable comme par exemple un marché public ou une délégation de service public ou lorsque le BEA comporte des clauses susceptibles de s’analyser comme telles alors leur conclusion doit être précédée des mesures de publicité
Le plan comptable M 22 est mis à jour par un arrêté du 30 décembre 2011. Cette nouvelle version est applicable dès l’exercice 2012. En conséquence, le plan comptable tel que résultant de l’arrêté du 31 décembre 2010 ne doit plus être utilisé (voir Sentinelle n° 41). Les modifications tiennent essentiellement à l’ajout de lignes
Le décret n° 2010-30 relatif aux concessions de logement de fonction (voir Sentinelle n° 17), prévoyait en terme de disposition transitoire que « sous réserve d'un changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les fonctionnaires auxquels il a été accordé des concessions de logement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui
Depuis la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010, les crédits de paiement sont distingués des autorisations d’engagement et ce système remplace le mécanisme de gestion antérieure dit des enveloppes anticipées. Définition des autorisations d’engagement : elles constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Définition des crédits de paiement : ils constituent la limite
L’annexe II de l’arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes a été remplacée. Cette annexe vise à préciser
Un arrêté encadre le retrait progressif des détecteurs de fumée à chambre d’ionisation. En effet, ces dispositifs ne peuvent plus bénéficier d’une dérogation au principe d’interdiction des radionucléides au motif que leur utilisation n’est plus justifiée par les avantages qu’ils procurent au regard des autres technologies existantes. En conséquence l’arrêté prévoit notamment un échéancier de
Un arrêté fixe les modèles des formulaires concernant : La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro CERFA n° 13824 La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) » enregistrée sous le numéro CERFA n° 13825 Ces
Des précisions ont été apportées à l’arrêté du 9 mai fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et
