Le plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux tel qu’issu de l’arrêté du 31 décembre 2010 (voir Sentinelle n° 41) a été rectifié. Il s’agit pour l’essentiel d’ajout de lignes comptables. Arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux…
Le taux de contribution au CNG pour 2010 est de 0,02 % soit légèrement inférieur à celui fixé pour 2009 (0,03 % voir Sentinelle n° 11). Pour rappel, cette contribution est due par tous les établissements publics sanitaires et médico-sociaux ; elle est assise sur la masse salariale de l’établissement à la date de clôture de
L’arrêté relatif aux commissions régionales paritaires a subi quelques changements pour tenir compte des modifications induites par la loi HPST du 21 juillet 2009. En outre, le président de la commission a la faculté de convoquer toute personne dont l’audition lui paraît de nature à éclairer les débats, ou à la demande d’un tiers au
A l’occasion d’un arrêt le Conseil d’Etat a rappelé le principe du droit à réparation par la solidarité nationale par l’ONIAM, en cas d’affection iatrogène, infection nosocomiale ou accident médical lorsqu’aucune faute n’en est à l’origine. Dans cette espèce, une patiente a effectué un recours en réparation, car à l’occasion d’une hystérectomie par voie coelioscopique
Plusieurs projets de décrets envisagent de modifier les dispositions statutaires applicables aux adjoints des cadres (ADC), aux secrétaires médicaux et aux permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). De manière synthétique, les principales modifications seront en principe : La fusion des secrétaires médicaux et des PARM au sein du corps des assistants médico-administratifs (AMA). Les AMA exerceront
L’arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique a été modifié. Par exemple : il est désormais précisé que l’étiquette blanche correspond aux spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré est comprise entre 30 et 40 % (antérieurement il n’était pas fait référence à une telle « fourchette »
Des explications et des précisions concernant la nouvelle version du plan comptable M22 applicable au 1er janvier 2011 telle que prévue par l’arrêté du 31 décembre 2010 (voir Sentinelle n° 41) ont été apportées par une circulaire. Quatre points principaux sont détaillés : La nouvelle comptabilisation des CPP (contrats de partenariat public-privé), La nouvelle comptabilisation des
