Un décret met en place les quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). En effet, jusqu’à présent, seule la partie législative a été adoptée par l’ordonnance du 21 avril 2006. En conséquence, les autres codes sont mis en cohérence tels que le code du domaine de l’Etat, le…
Une circulaire a pour objet de diffuser la charte des aumôneries dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. La charte met en exergue les principes généraux de fonctionnement des aumôneries ainsi que les principes régulateurs applicables non seulement aux aumôniers mais aussi aux établissements eux-mêmes. La charte aborde trois grandes thématiques : Le statut
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté fixe le modèle de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des
Un arrêté crée un comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS. Ce comité est « une instance indépendante et pluridisciplinaire d'expertise et d'observation scientifiques, chargée d'organiser l'audit, la maintenance, le développement, l'harmonisation et l'évolution desdits référentiels ». Ainsi, ses missions sont notamment relatives à la proposition des évolutions nécessaires en matière de cotation, de pondération médicale et
Le code de l’action sociale et des familles prévoit désormais que sont à la charge des régimes de base de l’assurance maladie ou de l’aide médicale, les interventions d’infirmier à titre libéral pour la réalisation d’actes nécessaires à la dialyse péritonéale. En conséquence, ces soins sont désormais exclus du forfais soins des EHPAD et permet
La direction générale de l’offre de soins (DGOS) organise une remontée d’informations dans l’objectif de recueillir des données d’informations concernant les agents atteints d’une maladie professionnelle en lien avec l’exposition aux poussières d’amiante. Dans ce cadre, une circulaire traite de l’actualisation de cette enquête et des nouvelles informations que les établissements doivent transmettre à la
Le vaccin contre l’hépatite A est désormais pris en charge par l’assurance maladie. Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie (JORF n° 0264 p. 19145 – 15 novembre 2011).
Pour la mise en œuvre du schéma national pour les handicaps rares, le calendrier prévisionnel de lancement des appels à projet par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale est arrêté comme suit : Au cours du deuxième semestre 2011 : en vue de la création d'un centre de ressources national pour les handicaps
A compter du 1er décembre 2011, le salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé de 2,1%. Ainsi, le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,19 euros (au lieu de 9 euros). Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités
