Un décret modifiant la réglementation en matière de marchés publics (notamment le code des marchés publics) annoncé depuis plusieurs semaines a été publié au Journal Officiel. Outre des modifications de mise en cohérence (suppression par exemple de formule type « à compter du 1er janvier 2010 ») ou de simplification notamment dans la formulation des références aux…
Dans le cadre de la réforme des retraites, il a été prévu que le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein doit être fixé au moins 4 ans avant que la génération concernée n’atteigne 60 ans. Pour les personnes nées en 1955 un décret fixe donc à 166 trimestres la durée
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dite loi HPST, a constitué « la plus ample réforme de l'organisation de la prise en charge de la santé jamais mise en œuvre » (voir la sentinelle spéciale). Mais face à la diversité et la complexité de ses objectifs, des aménagements se sont imposés afin, notamment, d’améliorer son efficacité.
Dans la fonction publique, lorsqu’un agent est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à l’établissement dont il dépend de lui accorder une protection. Celle-ci ne s’opère en revanche pas si l’agent a commis une faute personnelle (plutôt grave) ou bien si un motif d’intérêt général s’y oppose. Dans
Un récent décret du 1er aout 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs a été publié. Parmi les mesures figurant dans le décret et concernant les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et/ou handicapées et devant disposer de préposés mandataires judiciaires
L’article L.162-1-17 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d’une procédure de mise sous accord préalable pour la prise en charge des prestations d’hospitalisation dans le cadre des soins de suite ou de réadaptation. Cette procédure est subordonnée à un programme régional établi par le DGARS sur proposition de l’organisme local de sécurité
Dans le cadre de la mise en place du nouveau programme infirmier, un arrêté et une circulaire mettent à jour les modalités de la scolarité, des stages et de l’obtention du diplôme d’Etat infirmier. Sont par exemple modifiés : Les possibilités de dispenses de scolarité et/ou « d’épreuve de sélection » (celle-ci remplaçant l’ancien « examen d’admission »), Les crédits
Conformément à l’article 133 du code des marchés publics, la personne publique doit publier au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente et mentionnant notamment le nom des attributaires. Les modalités de présentation de cette liste sont modifiées par l’arrêté du 21 juillet 2011 (lequel remplace l’arrêté du
