Sentinelle N° 54 – 16 au 31 juillet 2011
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Réserve et service de sécurité nationale
Une nouvelle loi du 28 juillet 2011 crée la « réserve de sécurité nationale » permettant de regrouper différentes réserves existantes (réserve sanitaire, militaire, de la police nationale, etc.). Le déclenchement de l’action des réservistes par le Premier Ministre sera ainsi facilité en cas de « crise majeure », c’est-à-dire de crise m’étant en péril la continuité de l’Etat,
Sécurisation des parcours professionnels
Une nouvelle loi du 28 juillet 2011 vise à développer la formation en alternance et à sécuriser les parcours professionnels. Dans le cadre de ce dernier item sont surtout à retenir les nouvelles règles en matière de stages scolaires et universitaires (articles 27 à 29 de la loi). Principalement : La gratification à verser pour les stages
Election CTE/CAP – Modalités de remontée des résultats
La date des élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière approchant (jeudi 20 octobre 2011) et suite aux récentes modifications et circulaires sur cette thématique (voir notamment la Sentinelle n° 50) une instruction est venu rappeler les règles relatives au dispositif de remonté, à l’échelon national. En effet des résultats électoraux des comités techniques des
Défenseur des droits – Protection des droits et des libertés
Deux décrets sont venus détailler les règles relatives à la procédure applicable devant le Défenseur des droits et les règles relatives à l’organisation de ses services. Pour rappel, le Défenseur des droits est doté des compétences et des pouvoirs initialement dévolus au Médiateur de la République et à la HALDE notamment. De ce fait, il
Formation – Financement CNSA
Les dispositions relatives aux opérations financées par la CNSA ont été modifiées concernant la section consacrée « à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux (…) au renforcement de la professionnalisation des métiers de service, qui est divisée en deux sous-sections ». A noter que la liste
Lutte contre la maltraitance – Renforcement
Une circulaire aborde le dispositif de lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. Elle n’est pas directement adressée aux directeurs d’établissements mais présente l’intérêt d’indiquer notamment des précisions concernant : La définition des rôles des autorités dans la lutte contre la maltraitance. La mise en place des protocoles de signalement des évènements
Plan Alzheimer – Mise en œuvre
Dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012, trois circulaires ont été publiées. Elles ont pour point commun de présenter des cahiers des charges relatifs aux équipes spécialisées Alzheimer à domicile, aux plateformes d’accompagnement et de répit, à la formation des aidants familiaux. Tout d’abord, concernant les équipes spécialisées Alzheimer elles sont mises en place dans l’objectif
Nouvelle loi Handicap
Afin de favoriser l’intégration et le respect des droits des personnes handicapées, une loi du 28 juillet 2011 comporte deux volets de mesures. La première partie du texte concerne l’amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) mises en place en 2006 en tant que lieux d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation des besoins
