Sentinelle N° 57 – 1er au 15 septembre 2011
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Droit privé des établissements médico-sociaux
Légionelles – Surveillance des circuits d’eau chaude
Suite aux nouvelles obligations incombant aux établissements de santé et médico-sociaux en matière de surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire (instaurées par l’arrêté du 1er février 2010 voir sentinelle n°19) une circulaire fournit un guide d’information à l’attention des gestionnaires des établissements ainsi que des
LRAR par voie électronique
Le code civil prévoit la possibilité d’envoyer une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat dans certaines conditions (article 1369-8). Le décret d’application de ces dispositions a été publié, il prévoit par exemple : les modalités relatives à l’identification de l’expéditeur, du destinataire ainsi que le cas échéant du prestataire qui
Référé contractuel – MAPA
Le conseil d’Etat a précisé les conditions d’exercice du référé contractuel pour les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA). En effet, le référé contractuel permet « de manière redoutable » d’annuler un marché public déjà « effectif » dans des conditions déterminées notamment à l’article L 551-18 du code de justice administrative (CJA). Le juge des référés (première
D3S – Modification des listes d’établissements (janvier 2011)
Plusieurs arrêtés modifient les différentes listes des établissements dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) peuvent exercer. Plus précisément cela concerne : La liste des établissements publics de santé où les D3S peuvent exercer les fonctions de directeurs, La liste des établissements (mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi
Modification du plan comptable M 22 (janvier 2011)
Le plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux tel qu’issu de l’arrêté du 31 décembre 2010 (voir Sentinelle n° 41) a été rectifié. Il s’agit pour l’essentiel d’ajout de lignes comptables. Arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux
Contribution 2010 au CNG
Le taux de contribution au CNG pour 2010 est de 0,02 % soit légèrement inférieur à celui fixé pour 2009 (0,03 % voir Sentinelle n° 11). Pour rappel, cette contribution est due par tous les établissements publics sanitaires et médico-sociaux ; elle est assise sur la masse salariale de l’établissement à la date de clôture de
