Une circulaire adressée aux DG.ARS précise concernant les établissements et services médico-sociaux (mentionnés au L 314-3 et L 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles dont les EHPAD) La méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs. Dans ce cadre elle reprend la méthodologie telle qu’exposée par une circulaire du 21 novembre 2007…
Un arrêté fixe certains éléments tarifaires pour les activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas au service public hospitalier ou n’ayant pas opté pour la dotation globale de financement mais ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen
Plusieurs décrets et un arrêté d’application ont été publiés suite à la réforme des retraites opérée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (voir Sentinelle n° 37). Ces textes traitent principalement de la retraite anticipée pour pénibilité du travail. En effet, ladite loi a mis en place un droit à bénéficier d’une retraite
Des mises à jour ont été effectuées concernant le régime indemnitaire des élèves directeurs stagiaires à l’EHESP (DH et D3S). Ainsi le décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 qui en fixe le régime indemnitaire a subi des modifications concernant notamment : Le remplacement des mentions à l’école nationale de santé publique (ENSP) par l’Ecole des
Plusieurs décrets relatifs aux primes et indemnités des infirmiers ont été modifiés afin de prendre en compte le nouveau statut des « infirmiers en soins généraux et spécialisés » créé par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 (voir Sentinelle n° 34). Ainsi ces primes et indemnités doivent leur être versées au même titre
La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 a pour objet d’adapter en droit interne certaines exigences liées au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communication. Parmi les dispositions intéressant les établissements de santé et/ou médico-sociaux figurent celles relatives : A la mise en œuvre de la « directive services » en
Deux praticiens hospitaliers ayant opté pour l’indemnisation du temps de travail additionnel (et non pour une récupération) se sont vus refuser par le directeur cette indemnisation pour des motifs budgétaires. Ils ont donc contesté cette décision. Le Conseil d’Etat a confirmé que ce refus n’était pas fondé et que les praticiens hospitaliers devaient être indemnisés de
Suite à une modification des limites de taux de participation de l’assuré, le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dispose d’un délai de deux mois pour fixer le taux dans les limites ainsi modifiées. A défaut, le taux applicable est égal soit à la limite minimale si le taux fixé antérieurement lui est
