Depuis la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social (Sentinelle n° 29) qui a renforcé la représentativité dans la fonction publique hospitalière, les négociations menées par les organisations syndicales disposent désormais d’un cadre juridique. C’est à ce titre qu’une circulaire relative à la négociation dans la fonction publique précise les…
Un décret modifie certaines dispositions du code de la santé publique mais il s’agit essentiellement de mises en cohérence avec la loi HPST du 21 juillet 2009. Ainsi et par exemple en ce qui concerne les dispositions relatives à la planification de l’offre de soins : Le plan stratégique régional de santé doit prévoir expressément
Plusieurs textes mettent en place de nouvelles dispositions statutaires applicables aux personnels de catégorie B suivants : Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers : Ce corps se définit principalement par les types et domaine d’activités susceptibles d’être confiées aux agents (exemple : travaux en matière d’hygiène et de sécurité) A ce titre, il intègre désormais les agents chefs.
Les dispositions statutaires applicables aux adjoints des cadres hospitaliers (ADC), aux secrétaires médicaux et aux permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) ont été modifiées en profondeur. Concernant l’organisation des corps et les missions octroyées à chacun : Désormais dans la catégorie B des personnels administratifs il existe deux corps différents celui des adjoints des cadres hospitaliers
La valeur annuelle du point des tarifs plafonds relatifs aux prestations de soins a été fixée pour l’année 2011. Par rapport à l’année 2010, les valeurs ont dans leur ensemble étaient revues à la hausse, que ce soit pour le tarif global ou le tarif partiel, avec ou sans pharmacie à usage intérieur. Arrêté du
Le code de la santé publique prévoit que « L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes
Un décret élargit l’assiette des revenus sur la base de laquelle sera calculée la participation de la personne protégée au financement de sa mesure de protection. Cela concerne certains biens mobiliers et notamment les contrats d’assurance-vie et les plans d’épargne entreprise. Concernant le versement de cette participation, il s’effectue en principe tous les mois par
L’arrêté du 11 octobre 2007 fixant les taux de promotion pour certains corps de la fonction publique hospitalière a été modifié. Pour rappel ces taux de promotion permettent de déterminer le nombre maximum d’avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l’année 2011. Ce taux a fortement augmenté pour les adjoints des cadres hospitaliers
Les formalités préalables au recrutement d’un salarié et applicable aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière ont été allégées puisque la déclaration unique d’embauche (DUE) est fusionnée avec la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), la portée de cette dernière est par conséquent étendue. Ainsi et par exemple cette déclaration comporte des nouveaux éléments
