Suite à la loi n° 2010-1192 du 11 octobre dernier (voir Sentinelle n° 35), il est interdit de dissimuler son visage dans l’espace public à compter du 11 avril 2011. C’est dans ce cadre qu’une circulaire d’application a été publiée. Outre le fait de reprendre le contexte et le champ d’application de la loi (par…
Trois arrêtés prévoient les modèles des tableaux de bord que doivent remplir et retourner aux autorités compétentes les : EHPAD autorisés à exercer une activité d’accueil temporaire, EHPAD exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unités d’hébergement renforcée, EHPA exerçant une activité d’équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile. Pour chaque type d’établissement
La composition du jury de concours permettant d’accéder aux fonctions de pharmacien inspecteur de santé publique a été modifiée (exemple le directeur générale de l’agence régionale de santé remplace le directeur régionale des affaires sanitaires et sociales). Arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours
Un décret modifie les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée. En effet, le code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'un protocole de soins a été mis en place au profit d'une personne atteinte d'une affection de longue durée, les frais de
Un arrêt du conseil d’Etat, sur la base du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, a précisé que les circulaires, adressées par les ministres, antérieures au 1er mai 2009 qui ne sont pas reprises à cette même date sur le site internet circulaires.gouv.fr doivent être
A l’occasion d’un contentieux il a été reconnu qu’un personnel non médical d’un établissement de santé, en l’occurrence une secrétaire médicale, pouvait être indemnisée du fait d’un préjudice résultant d’une vaccination même si cette dernière n’intervenait pas dans le cadre d’une obligation légale. En effet le juge a accepté d’examiner sa demande sur le fondement
La loi du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier mentionne que certains établissements de la fonction publique hospitalière et notamment les établissements publics de santé et les maisons de retraites publiques, « dont les personnels sont astreints à un stage de formation professionnelle organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique
A l’occasion d’un recours en annulation contre une décision d’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT), le juge a eu à se prononcer sur sa validité formelle. Bien que justifiée au fond, il a estimé que cette décision de placement devait être annulée au motif qu’elle ne comportait pas le nom et prénom du directeur
