Le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publique, créant l’IRCANTEC notamment applicable aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière (exemples : contractuels, praticiens hospitaliers) a subi des modifications sans grande incidence. A…
Parmi les textes discutés au Parlement en ce moment deux sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes dans le domaine sanitaire et médico-social : le projet de loi relatif à la bioéthique et la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-873 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patient,
Un arrêté modifie plusieurs arrêtés concernant Concernant la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière : il s’agit pour l’essentiel de modifications nécessaires du fait de la loi HPST du 21 juillet 2009. Ainsi les compétences en matière de désignation antérieurement attribuées au directeur régional des
Le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, prévoit la possibilité de détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant une mission d'intérêt général. Mais dans ce cas, le nombre et la nature des emplois auxquels
Un arrêté sans grande incidence modifie les textes relatifs aux commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP). Les commissions identifiées restent inchangées mais il s’agit pour l’essentiel de modifications relatives à leur composition. A noter également que la composition des comités techniques permanents rattachés à la commissions spécialisée « maladies transmissibles » a
Un décret met en place l’obligation pour les employeurs (de dix salariés et plus) de transmettre au Pôle emploi par voie électronique l'attestation permettant aux demandeurs d'emploi d'exercer leurs droits aux allocations de chômage. Un arrêté devrait intervenir afin d’en préciser les modalités d’application. A noter que cette obligation prend effet au 1er janvier 2012. D écret
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit l’exonération de l’assuré de sa participation financière aux actes médicaux et examens de biologie nécessaires au suivi du patient après sa sortie du dispositif d’affection de longue durée. C’est dans ce contexte que trois décrets ont été publiés : Concernant la mise en œuvre de
Le juge de cassation a apporté des précisions concernant la qualification de l’aléa thérapeutique. En effet, un patient ayant subi une intervention chirurgicale sous anesthésie générale a été victime lors de son intubation de lésions dentaires pour lesquelles il met en jeu la responsabilité du praticien. Le juge de proximité n’a pas fait droit à
