Soins transfrontaliers – Directive communautaire
Soins transfrontaliers – Directive communautaire Droits des patients – Protection des usagers • Patient étranger • Sentinelle Le parlement européen a adopté une directive concernant les « Droits des patients en matière de soins transfrontaliers ». Ce texte a pour objet d’encadrer et de compléter le dispositif existant en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale,…








