Sentinelle N° 49 – 1er au 15 mai 2011
Téléchargez l’article
Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Guide du contentieux tarifaire
La FHF (Fédération Hospitalière de France) a publié à l’intention des établissements sanitaires et médico-sociaux un guide relatif au contentieux tarifaire. Ce guide vise à « aider les établissements à préparer leur contentieux tarifaire en leur expliquant les grands principes et les grandes étapes à respecter afin de leur apporter de leur apporter un éclairage suffisant
Annulation recommandation HAS
Le conseil d’Etat a estimé qu’une recommandation de bonne pratique de la Haute autorité de santé était une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir (tout comme la décision de refus de l’abroger). Cette position semble différente de celle adoptée en 2009 où le Conseil d’Etat avait estimé qu’une recommandation, exprimant une
Interdiction parabène
La proposition de loi relative à l’interdiction des phtalates, des parabènes, alkylphnénols a été adoptée par l’assemblée nationale. En effet, ces molécules présentent des risques pour la santé et sont utilisées dans de nombreux produits : cosmétiques, médicaments, produits sanitaires, emballages, etc. Il s’agit d’une interdiction totale puisqu’elle recouvre la fabrication, l’importation, la vente ou
Exercice d’une autre spécialité – Exercice illégale de la médecine
La cour de cassation a refusé de sanctionner au titre d’exercice illégal de la médecine, un médecin qui a exercé une autre spécialité que la sienne. En effet elle a rappelé que « commet le délit d’exercice illégal de la médecine celui qui pratique habituellement des actes médicaux, quelle que soit la spécialité dont ils
Plan national canicule 2011
La version 2011 du plan canicule n’a subi que peu de changements par rapport à 2010. Toutefois la répartition des rôles entre les différents acteurs est rappelée. Concernant les EHPA, il est insisté sur leurs obligations relatives : A la mise en place d’un plan bleu, A l’installation d’au moins une pièce rafraîchie, Concernant plus particulièrement
Campagne budgétaire – Etablissements médico-sociaux (Incontournable)
Plusieurs textes concernent la campagne budgétaire des établissements médico-sociaux. Concernant l’objectif des dépenses des établissements médico-sociaux Il est fixé à 17 050 millions d’euros pour l’année 2011. Plus particulièrement pour les établissements mentionnés au 3° de l’article L314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, soit les établissements et les services qui accueillent des
Enregistrement des professionnels – Informations
Depuis la loi HPST du 21 juillet 2009 et l’ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 il est prévu que la quasi-totalité des professionnels de santé étudiants, en activité ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins de trois ans soient répertoriés afin de pouvoir être mobilisés en cas de crise sanitaire. Ces professionnels sont donc
