Télécharger le Focus N°181 La multiplicité de ces règles relatives à ces supports électroniques facilitent leur développement au sein des établissements de santé et médico-sociaux. Mais cet engouement ne doit pas occulter la question de la valeur probante des documents numériques et du cadre juridique de la signature électronique, principaux objets de ce présent focus.
La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été publiée au Journal officiel, après censure partielle par le Conseil constitutionnel. Certaines dispositions doivent être relevées en ce qu’elles peuvent concerner l’activité des établissements de santé et médico-sociaux (articles 27 et 31). Ainsi, il convient de mentionner que le préfet peut, à titre exceptionnel et jusqu’au
Par un arrêté du 18 janvier 2024, est renouvelé à titre national pour 5 ans, l’agrément de l’Association de défense et d’entraide des personnes amputées. Arrêté du 18 janvier 2024 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF 0021 – Texte 16 –
Suite à la révision des textes de gestion des situations sanitaires exceptionnelles (cf. Sentinelle n°353), il a été décidé de désigner des établissements de santé en qualité de référence au niveau régional. Dans ce cadre, deux arrêtés du 18 janvier 2024 viennent d’une part fixer la liste de ces établissements de référence, d’autre part préciser
Un décret du 28 décembre 2023 définit les modalités de prise en compte du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission (Cf. Sentinelle 352). En cas de refus du salarié (exprès ou tacite), l’employeur dispose
Par décret en date du 3 janvier 2024, est révisé le plan ORSAN (organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles). Sont ainsi précisés les objectifs du dispositif ORSAN, ses modalités de déclenchement et son articulation avec le plan zonal de mobilisation (articulé avec le plan ORSEC) préparé par l’ARS et arrêté
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 4ème trimestre 2023
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
