Sentinelle N° 47 – 31 mars au 15 avril 2011
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Allocation d’accompagnement en fin de vie
Une circulaire présente les règles applicables à l’allocation journalière d’accompagnement à la fin de vie créée par la loi du 2 mars 2010 (voir Sentinelle n° 19, n° 21 et n° 41). Outre le fait de reprendre et de préciser le dispositif, elle a pour principal intérêt d’aborder le régime juridique et le circuit de gestion
GIPA – Eléments de calcul
Depuis 2008 (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008), une indemnité de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » est versée par les établissements publics à certains agents afin de compenser une éventuelle augmentation plus forte de l’indice des prix à la consommation que de leur rémunération brute. Un arrêté prévoit les éléments à prendre en compte
Jury de concours – Ingénieurs du génie sanitaire / MISP
Les jurys de concours pour le recrutement des médecins inspecteurs de santé publique et des ingénieurs du génie sanitaire ont été modifiés notamment afin de tenir compte des différents changements organisationnels du système de santé (exemples : la substitution de l’ENSP (Ecole nationale de santé publique) à l’EHESP (Ecole des hautes études en santé publique), la
ATMP – Modalités de demande du taux unique (Incontournable)
Depuis le décret du 5 juillet 2010 (voir Sentinelle n°29) applicable au 1er janvier 2012, il est désormais possible pour une entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte de demander de façon définitive, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de
Dotations régionales limitatives – Prix de journée (avril 2011)
Une circulaire adressée aux DG.ARS précise concernant les établissements et services médico-sociaux (mentionnés au L 314-3 et L 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles dont les EHPAD) La méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs. Dans ce cadre elle reprend la méthodologie telle qu’exposée par une circulaire du 21 novembre 2007
Taux d’évolution des tarifs des prestions en SSR et psychiatrie (avril 2011)
Un arrêté fixe certains éléments tarifaires pour les activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas au service public hospitalier ou n’ayant pas opté pour la dotation globale de financement mais ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen
Réforme des retraites – Décrets d’application
Plusieurs décrets et un arrêté d’application ont été publiés suite à la réforme des retraites opérée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (voir Sentinelle n° 37). Ces textes traitent principalement de la retraite anticipée pour pénibilité du travail. En effet, ladite loi a mis en place un droit à bénéficier d’une retraite
Elèves directeurs et stagiaires à l’EHESP
Des mises à jour ont été effectuées concernant le régime indemnitaire des élèves directeurs stagiaires à l’EHESP (DH et D3S). Ainsi le décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 qui en fixe le régime indemnitaire a subi des modifications concernant notamment : Le remplacement des mentions à l’école nationale de santé publique (ENSP) par l’Ecole des
