Sentinelle N° 2 – 16 au 31 mai 2009
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Obligation d’emploi des seniors (Incontournable)
A compter du 1er janvier 2010, les structures n’ayant pas adopté d’accord ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés seront soumises à des pénalités financières (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 87). Dans le domaine sanitaire et médico-social, sont concernés : Les entreprises et groupes embauchant au moins 50 salariés ; Les
Rémunération complémentaire – GIPA (Incontournable)
Depuis 2008, une indemnité de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » est versée par les établissements publics à certains agents afin de compenser une éventuelle augmentation plus forte de l’indice des prix à la consommation que de leur rémunération brute. Des modifications sont apportées au texte initial afin de clarifier des formulations complexes ou ambiguës (art.
Avancement du contrôle accessibilité – ERP 1 et 2 (Incontournable)
Les établissements recevant du public (ERP) doivent faire l’objet d’un diagnostic pour évaluer leur accessibilité aux personnes handicapées et si besoin effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité avec les exigences de la loi du 11 février 2005. Pour certains établissements, la date maximale pour faire procéder à ce diagnostic est avancée au
