Tableau de suivi de la veille réglementaire – 3ème trimestre 2023
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
ESSMS – Commissions départementales de suivi des établissements en difficultés financières (Incontournable)
Une instruction en date du 21 septembre 2023 vient mettre en place des commissions départementales de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux en difficultés financières. L’objectif est d’examiner les difficultés de trésorerie et d’accorder des aides ponctuelles, par la mobilisation d’un fonds d’urgence exceptionnel de 100 millions d’euros, ou des souplesses de paiement.
SSIAD – Forfait global de soins – Montants forfaitaires et taux de revalorisation (Incontournable)
Suite à la modification des modalités de financement des SSIAD par la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Cf. Sentinelle 304) et par le décret n°2023-323 du 28 avril 2023 (cf. Sentinelle n°336), un arrêté en date du 25 août 2023 vient fixer les montants forfaitaires et
ERP – Règlement de sécurité incendie et panique
Un arrêté en date du 11 septembre 2023 vient mettre à jour l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. L’objectif de cette mise à jour est de prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs d’alerte et des
Congé d’adoption – Durée – Modalités
Un décret en date du 12 septembre 2023 vient préciser les délais dans lesquels le congé d’adoption et le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption peuvent être pris. Ainsi, ces congés peuvent débuter au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant. Le congé d’adoption se termine au plus tard
Salariés – Maladie- Droit à Congés – Droit de l’Union européenne (Incontournable)
Par 6 décisions identiques de la chambre sociale de la Cour de Cassation dont une est ci-dessous visée en référence, sont posés les principes en matière de droit aux congés des salariés en maladie du fait on non d’un accident du travail au regard du droit de l’Union Européenne. Ainsi, la Cour de Cassation, à
Focus N°176 – Septembre 2023 – La Laïcité
Télécharger le Focus N°176 L’objectif du présent focus est triple : définir la notion de laïcité, préciser la nécessité de respecter le principe de neutralité des personnels en charge d’un service public, et apporter les réponses mises en place par le droit, tant pour le personnel que pour les personnes accueillies.
