Tableau de suivi de la veille réglementaire – 2ème trimestre 2023
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Agrément associations d’usagers
Par arrêté du 22 juin 2023 est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans pour : De plus, est renouvelée à titre national pour 5 ans l’association française des syndromes de Marfan et apparentés. Arrêté du 22 juin 2023 portant agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances
ESSMS – Instruction M22 – Mise à jour du plan comptable
Une instruction en date du 6 juin 2023 présente les principales évolutions du plan comptable M22 applicables à compter du 1er janvier 2023, conformément à l’arrêté du 15 décembre 2022 (cf. Sentinelle n°328). L’annexe 1 détaille ce nouveau plan comptable, incluant des créations de comptes (notamment dédiés au suivi des revalorisations salariales Ségur et pour la
Création – Système d’information- Sécurité sanitaire – Suivi
Par un décret du 22 juin 2023 est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) pour : Dans ce cadre, le décret précise les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d’y être enregistrées ainsi que les personnes habilitées à y accéder.
Ergothérapeute – Prescriptions
Un arrêté en date du 12 juin 2023 vient fixer la liste des dispositifs médicaux et des aides matériels qui peuvent être prescrits par un ergothérapeute, sauf indication contraire du médecin, à compter du 1er juillet 2023 :
Accident du travail mortel – Information obligatoire de l’inspection du travail
Un décret en date du 9 juin 2023 vient introduire une obligation générale d’information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail à l’article R4121-5 du code du travail en cas d’accident du travail ayant entraîné le décès et ce sous peine d’amende. L’information, par tout moyen permettant de donner une date certaine, comprend les
AS – Accélération de la diplomation – Recrutement des étudiants en santé (rappel)
A l’identique de l’été 2022 (cf. Sentinelle n°316), une instruction en date du 10 mai 2023 précise l’organisation du processus de diplomation permettant l’accélération de l’entrée en fonction des aides-soignants et auxiliaires de puériculture et rappelle in fine le dispositif de vacations des étudiants en santé (Cf. Sentinelle n°307). INSTRUCTION N° DGOS/RH1/2023/73 du 10 mai
