Un décret en date du 17 avril 2023 revient sur la procédure à respecter par les employeurs pour mettre en œuvre la présomption de démission en cas d’abandon de poste, issue de la loi « plein emploi » du 21 décembre 2022 (cf. Sentinelle n°328). Ainsi, pour faire valoir l’abandon de poste, l’employeur doit avoir mis en…
La Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et portant réforme des retraites a été publiée au journal officiel le 15 avril 2023, après validation partielle (sauf cavaliers sociaux) par le Conseil constitutionnel. Des décrets sont attendus pour la mise en application de ce texte. Ainsi, l’âge légal
Un décret en date du 12 avril 2023 vient fixer les modalités et les obligations de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par les personnes publiques. Ce texte s’applique uniquement aux services de l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements. En conséquence, les établissements de santé comme médico sociaux n’entrent pas le
Un décret en date du 12 avril 2023 vient définir les secteurs où un CDD ou un contrat de travail temporaire peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés, au titre de l’expérimentation d’une durée de deux ans, autorisée par la Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (cf. Sentinelle 328). Sont listées en annexe
Un décret en date du 7 avril 2023 vient reconnaître au directeur général de l’ARS des pouvoirs dérogatoires lui permettant de déroger à certaines normes définies par arrêté, dans les domaines suivants : Ces dérogations ne sont autorisées que sous les conditions suivantes : Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du
Une instruction du 6 avril 2023 vient rappeler aux PUI leurs obligations en matière de vérification des dispositifs de sécurité et de désactivation de l’identifiant unique depuis février 2019. Ainsi les trois notes d’information de février 2018 (Cf. Sentinelle 211), d’août 2018 (Cf. Sentinelle 223) et de janvier 2019, doivent à nouveau être diffusées. Afin
Un décret en date du 3 avril 2023 vient définir les conditions et modalités d’ouverture du dossier pharmaceutique informatisé. Pour mémoire, conformément à l’article L1111-23 du Code de la santé publique, ce dossier est ouvert automatiquement pour chaque bénéficiaire de l’assurance maladie, sauf opposition. Tout pharmacien pourra accéder au dossier pharmaceutique, sauf opposition du patient,
L’objectif de ce focus est de présenter le cadre juridique de l’ADP, tant pour les établissements privés que pour les établissements publics. Télécharger le Focus N°171
