Un arrêté en date du 27 février 2023 vient rétablir, à compter du 1er mars 2023, la participation de l’assuré (ticket modérateur) pour la réalisation d‘un test de dépistage COVID, pris en charge par l’assurance maladie, à l’exclusion des personnes suivantes : Arrêté du 27 février 2023 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures…
Un décret du 15 février 2023 vient supprimer le traitement de données dénommé « contact COVID » créé par le décret 2020-551 (Cf. Sentinelle 265) et donc la collecte de données relatives aux cas contacts. De plus, est supprimée toute mention des cas contacts dans les SI mis en place par les agences régionales de santé (ARS)
Un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2023 précise le motif de licenciement à retenir lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, même au cours d’une procédure de licenciement initiée pour un autre motif. En l’espèce, une entreprise initie une procédure de licenciement en date du 24 janvier 2017,
La Cour de cassation revient, dans un arrêt du 9 novembre 2022, sur le caractère personnel ou professionnel des documents informatiques d’un salarié et sur leur accès par l’employeur, même en l’absence du salarié. Pour mémoire, la Cour avait déjà reconnu, dans l’arrêt de principe Nikon du 2 octobre 2001 que l’employeur pouvait accéder à
Un arrêté en date du 10 février 2023 vient modifier l’arrêté du 7 septembre 2022 qui fixe pour la période 2023-2025 les orientations nationales du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé (cf. Sentinelle n°321 et 327), avec ajouts d’orientations prioritaires s’adressant à toutes les professions, concernant la « gestion pratique de la violence et
Un arrêté en date du 31 janvier 2023 vient modifier l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie, en modifiant notamment le tableau de présentation des informations et en précisant les notions suivantes : « montant net social », « montant net imposable », « montant net des heures
Un arrêté en date du 18 janvier 2023 vient reconduire, à titre provisoire pour une durée de 4 mois, les avenants financiers des entreprises adaptées relevant d’un CPOM, permettant la continuité des versements des aides jusqu’au 30 avril 2023.
Deux arrêtés en date du 31 janvier 2023 viennent préciser les situations médicales dans lesquelles un médecin peut exclure la substitution au sein d’un groupe hybride (dont la liste des classes de médicaments est fixée par un arrêté du 12 avril 2022) et les situations médicales dans lesquelles un pharmacien peut effectuer cette substitution. Un
