Un décret en date du 30 novembre 2022 vient autoriser un traitement de données à caractère personnel dénommé « tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ». Ce décret s’inscrit dans le cadre réglementaire relatif aux indicateurs de mesures d’activités et de moyens prévu notamment par un arrêté du 11 août 2019 qui a…
Télécharger le Focus N°167 Créées par la loi du 22 avril 2005 (loi Léonetti) et précisées par la loi du 2 février 2016 (loi Claeys-Léonetti), les directives anticipées permettent à une personne majeure de rédiger un écrit « pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer [sa] volonté ». Ces directives, mentionnées à l’article
Un arrêté du 16 novembre 2022 vient modifier l’arrêté du 11 avril 2022 redéfinissant les modalités de formation ainsi que les référentiels d’activité des ambulanciers mais aussi des auxiliaires ambulanciers (cf. Sentinelle n°312). La date d’abrogation de l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier, initialement
Un arrêté du 10 novembre 2022 vient modifier l’arrêté du 17 février 2022 (Cf. Sentinelle 308) et arrêter le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional. Il fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 15 novembre 2022 précise la notion d’équipe de soins au sens de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique dans le cadre du partage du secret entre professionnels. Cette plainte concernait un contentieux d’assurance, où le médecin conseil d’une compagnie d’assurance avait transmis une expertise
Un décret en date du 15 novembre 2022 vient expliciter les modalités relatives à l’agrément des services interentreprises de prévention et de santé au travail, selon un cahier des charges national. Les adhérents au service interentreprise bénéficieront de la communication des résultats de la dernière certification et du projet de service pluriannuel. Par ailleurs, chaque
Un décret en date du 15 novembre 2022 vient préciser les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical de santé au travail. Le dossier médical est constitué d’un dossier numérique sécurisé, sous la responsabilité du service de prévention et de santé au travail. Il est alimenté par les professionnels du service de santé
