Un décret en date du 14 novembre 2022 est venu amender le décret n°2022-514 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel, permettant l’extension de l’aide instaurée aux gestionnaires d’EHPAD ou d’établissement hébergeant des personnes handicapées suivants : Par dérogation, les gestionnaires des établissements concernés « ne sont…
Une instruction complémentaire du 8 novembre 2022 revient sur la campagne budgétaire pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées pour l’exercice 2022. Son objectif est de permettre le financement de l’évolution des prix (100 M€) et du dégel du point d’indice (300 M€), ainsi que des mesures de revalorisation salariales
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 10 novembre 2022 suite à sa saisine par le Conseil d’Etat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L1111-11 du Code de la santé publique. Cet article prévoit que : «Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement,
Un décret du 11 avril 2022 (Cf. Sentinelle 312) a listé les actes professionnels que peuvent réaliser les ambulanciers dans le cadre de leur participation à l’aide médicale urgente, sous la responsabilité du médecin régulateur ou du médecin de l’équipe d’intervention du SMUR. Ce décret est complété par un arrêté du 31 octobre 2022 qui
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de Cassation vient utilement rappeler qu’un salarié en forfait jours ne peut pas réclamer le paiement d’heures supplémentaires, quand bien même ces heures auraient été effectuées un dimanche. Le salarié faisait valoir l’absence de respect du repos hebdomadaire. Ce moyen a été jugé comme inopérant, puisque
Un arrêté du 2 juin 2022 fixe, pour l’exercice 2022, les plafonds des forfaits journaliers de soins et de transport, pris en charge par l’assurance maladie, des établissements et des services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie ainsi que des prestations
Un arrêté du 25 octobre 2022 vient modifier un arrêté du 2 juin 2022 fixant les tarifs plafonds au titre du financement d’une place autorisée en ESAT (Cf. Sentinelle 315). Chaque tarif est augmenté et le tarif de référence passe ainsi de 13 556 € à 13 811 €. Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté
En application des articles R. 314-159 et R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le forfait global relatif aux soins est déterminé, outre les financements complémentaires éventuels, par le résultat de l’équation tarifaire relative aux soins, résultat calculé par la multiplication du GMPS par la capacité autorisée et financée de l’établissement,
Anciennement appelé « congé de soutien familial », le congé de proche aidant permet à un salarié de droit privé, fonctionnaire, stagiaire de la fonction publique, agent contractuel de droit public de suspendre ou réduire son activité professionnelle afin d’accompagner un proche, en situation de handicap ou âgé, qui souffre d’une perte d’autonomie.L’objectif de ce
