Employeurs privés – Déduction forfaitaire – Heures supplémentaires Ressources Humaines • Sentinelle Un décret en date du 1er décembre 2022 met en œuvre la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés, prévue par la Loi « pouvoir d’achat » (cf. sentinelle n°320), à…
Délégation de signature – Publication – Opposabilité Etablissements • Sentinelle Un arrêt du Conseil d’Etat du 23 novembre 2022 revient sur la question de la publication des décisions de délégations de signature, afin de les rendre opposables. En l’espèce, un détenu mettait en cause la qualité de l’autorité ayant pris une sanction disciplinaire à son
Pilotage des établissements médico-sociaux – Tableau de bord Etablissements • Sentinelle Un décret en date du 30 novembre 2022 vient autoriser un traitement de données à caractère personnel dénommé « tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ». Ce décret s’inscrit dans le cadre réglementaire relatif aux indicateurs de mesures d’activités et de moyens
Focus N°167 – Décembre 2022 – Les directives anticipées Droits des patients • Focus Dossier réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Retour
Sentinelle N°326 du 15 au 30 Novembre 2022 Année 2022 • Intégrales • Sentinelle Télécharger la Sentinelle N°326 Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Retour
Ambulancier – Auxiliaire Ambulancier – Formation – Modification Ressources Humaines • Sentinelle Un arrêté du 16 novembre 2022 vient modifier l’arrêté du 11 avril 2022 redéfinissant les modalités de formation ainsi que les référentiels d’activité des ambulanciers mais aussi des auxiliaires ambulanciers (cf. Sentinelle n°312). La date d’abrogation de l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif
Fonds d’intervention régional – Crédits 2022 – Modifications Comptabilité • Sentinelle Un arrêté du 10 novembre 2022 vient modifier l’arrêté du 17 février 2022 (Cf. Sentinelle 308) et arrêter le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional. Il fixe en annexe, en sus du montant des transferts
Secret médical – Équipe de soins et partage du secret Droits des patients – Protection des usagers • Information – Accès au dossier médical – Secret médical • Secret médical – Secret professionnel – Secret partagé • Sentinelle Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 15 novembre 2022 précise la notion d’équipe de soins
Médecine du travail – Agrément des services interentreprises de prévention et de santé au travail – Rapport d’activités Ressources Humaines • Santé au travail • Sentinelle Un décret en date du 15 novembre 2022 vient expliciter les modalités relatives à l’agrément des services interentreprises de prévention et de santé au travail, selon un cahier des
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